Pourquoi demander une expertise de son actif immobilier ?

L’établissement d’un rapport d’expertise peut être nécessaire pour :

• Projet d’achat ou vente,
• Sortie ou arrivée d’un associé,
• Donation-Partage,
• Succession,
• Litige entre associés,
• Séparation de patrimoine,
• Rapport avec l’administration fiscale,
• Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI),
• Refinancement.

L’expertise immobilière consiste à estimer la valeur d’un actif immobilier, quel qu’il soit, sur un marché clairement défini à une date précise. Elle doit être rigoureuse et justifiée, établie en toute impartialité, par un professionnel indépendant et agréé, respectant strictement le secret professionnel auquel il est tenu.

Les demandeurs d’une expertise peuvent être très divers : le propriétaire du bien lui-même, lorsqu’il envisage de le vendre ou de le transmettre à ses héritiers, mais aussi des tiers « extérieurs » : juge, notaire, services fiscaux, assureur, gestionnaire de patrimoine, syndic… Le juge et les services fiscaux peuvent ainsi vouloir connaître la valeur du bien dans le cadre d’un contentieux, le notaire dans celui d’une succession, l’agent immobilier ou le syndic dans celui d’une vente, l’assureur dans celui d’un contrat et le comptable dans le cadre d’une valorisation d’actif. La valeur s’estime en croisant de multiples critères : superficie, architecture, matériaux de construction, état général, situation et état des risques naturels, analyse des diagnostics, état du marché… Elle peut varier dans le temps, à la hausse ou à la baisse.

Quelle que soit la raison de sa demande, une expertise qui met en jeu des milliers, parfois des millions d’euros, est loin d’être anodine. Il est donc nécessaire qu’elle soit réalisée par des professionnels reconnus et expérimentés.

Au niveau européen, il existe une accréditation officielle qui reconnaît la compétence et le sérieux des experts agréés, l’accréditation REV (Recognised European Valuer) délivrée par TeGoVa (The European Group of Valuers’ Associations).

En France, la responsabilité d’attribuer l’accréditation REV a été accordée au Syndicat des Experts Evaluateurs Immobiliers de France, par TEGoVA , organisation européenne d’experts immobiliers.